Commission juridique

Meeting - 13 February 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5563 : Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public et portant modification du code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Discusion sur le seuil des peines pour les accès en matière de police administrative

  2. Docpa n°5597 : Projet de loi portant modification des articles 116, 152, 185 et 188 du Code d'instruction criminelle et abrogation des articles 127 (5) et 186 dudit code

    • - Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 29 janvier 2008

  3. Débat d'orientation au sujet de l'organisation interne de la Police, plus particulièrement de ses mécanismes de contrôle et d'autocontrôle - Organisation des travaux

  4. Examen de nouvelles demandes en naturalisation