Commission juridique

Meeting - 27 February 2008

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5563 : Projet de loi relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel des personnes morales de droit public et portant modification du code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

    • - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation des discussions sur les modalités du droit d'accès direct

  2. Docpa n°4955 : Projet de loi portant modification - de loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes; - de la loi modifiée du 26 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti; - de la loi modifiée du 24 décembre 1990 sur la préretraite; - de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour des raisons familiales; - de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; - du Code des Assurances Sociales; - de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education Nationale et le ministère de la Santé; - du Nouveau Code de Procédure Civile

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

  3. - COM/2007/0644 FIN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le rôle d'Eurojust et du Réseau Judiciaire européen dans le cadre de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme dans l'Union européenne - COM/2007/0649 - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Intensification de la lutte contre le terrorisme - COM/2007/0650 FIN - Proposition de DÉCISION CADRE DU CONSEIL modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme SEC (2007) 1424 Impact assessment SEC (2007) 1425 Résumé de l'analyse d'impact - COM/2007/0654 FIN - Proposition de DÉCISION-CADRE DU CONSEIL relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives - COM/2007/0681 FIN - Rapport de la Commission fondé sur l’article 11 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme - COM/2007/0693 FIN - Document de travail de la Commission sur la faisabilité d’un instrument législatif européen dans le domaine de la protection des témoins et des collaborateurs de justice - COM/2007/0716 FIN - RAPPORT DE LA COMMISSION fondé sur l’article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - COM/2007/0769 - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - COM/2007/0805 - Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en Rapport avec le crime (2005/212/JAI) - COM/2007/0837 - Proposition de décision du Conseil relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - COM/2007/0838 FIN - Proposition de règlement du Conseil relatif aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) - Désignation des rapporteurs