314

Motion Refusé(e)

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

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A propos du dossier

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

Document de dépôt
314 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.04.2005
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
Document de dépôt
12.04.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par main levée 		Chambre des Députés