314

Motion Refusé(e)

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

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A propos du dossier

Absence de retenue à la source pour les petits épargnants

Document de dépôt
314 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.04.2005
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
Document de dépôt
12.04.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par main levée 		Chambre des Députés