Commission des Finances et du Budget

Meeting - 23 March 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5297 : Projet de loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

    • - Rapporteur : M. Lucien Thiel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport