Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Meeting - 24 January 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 4 et 6 janvier 2005

  2. Docpa n°5180 : Projet de loi portant réorganisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation

    • - Rapporteur : M. Patrick Santer - Continuation de l'examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°5181 : Projet de loi - relatif aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, et - portant modification de la loi du 2 août 2002 relative à la protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel

    • - Rapporteur : M. Patrick Santer - Examen des articles du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  4. Divers