Ëffentlech Sëtzung N° 33

Projet de loi dite « Omnibus » portant modification : a) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ; b) de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ; c) de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes ; d) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; e) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ; f) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; g) de l'article 44bis du Code civil ; h) de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ; i) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; j) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ; k) de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; et abrogeant : a) l'arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ; b) l'arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l'usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs

Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal

Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés portant introduction d'un Code de conduite des députés luxembourgeois en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts