6625

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

Résumé vum Dossier
6625 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 14.08.2014
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Luc Frieden
Datum vum Depot
04.10.2013
Kommissioun
Rapporter
Guy Arendt

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Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.10.2013 Déposé Luc Frieden
04.10.2013 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
31.03.2014

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (28.3.2014)
2) Texte des amendements
3) Commentaire des articles

Gouvernement
05.05.2014 Avis de la Chambre de Commerce (22.4.2014) Chambre de Commerce
05.06.2014 1) Avis du Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg (27.5.2014)
2) Avis de la Chambre des Notaires
Conseil de l'Ordre du Barreau de Luxembourg; Chambre des Notaires
25.06.2014 Avis du Conseil d'Etat (24.6.2014) Conseil d'Etat
03.07.2014 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
03.07.2014 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances et du Budget
04.07.2014

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

04.07.2014 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
04.07.2014 - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Finances et du Budget
11.07.2014 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.7.2014) Conseil d'Etat
14.07.2014 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
14.07.2014

- Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
16.07.2014

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°33

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.07.2014

6625 - Projet de loi relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

Ëffentlech Sëtzung N° 33
22.07.2014

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-07-2014)

Evacué par dispense du second vote (22-07-2014)

Conseil d'Etat
14.08.2014 Publié au Mémorial A n°161 en page 2484