5751

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Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.08.2007 Déposé
19.02.2008 Avis du Conseil d'Etat (19.2.2008) Conseil d'Etat
25.02.2008 - Désignation d'un rapporteur Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.04.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Marc Angel
07.04.2008

- Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Délégation à l'Assemblée Parlementaire de l'OTAN
24.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008

5751 - Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

Ëffentlech Sëtzung N° 35
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°79 en page 1132