Elargir les compétences des "Pecherten"
Dernière ligne droite pour le projet de loi qui vise à élargir les compétences des agents administratifs (« Pecherten ») pour sanctionner des incivilités : les travaux législatifs sur le projet de loi 7126, déposé au printemps 2017, touchent désormais à leurs fins.
C’est ce qu’ont constaté les membres de la Commission des Affaires intérieures suite à l’analyse du 3e avis complémentaire du Conseil d’Etat. Ils ont désigné Dan Biancalana (LSAP) nouveau rapporteur du projet de loi. Le Président de la commission parlementaire prend la relève de Claude Haagen, devenu ministre entretemps.
Au cours des discussions avec les députés, la Ministre de l’Intérieur Taina Bofferding a salué le fait que le texte aboutisse enfin. Elle a rappelé que la volonté politique de légiférer afin d’élargir les compétences des « Pecherten » datait de 2008.
Le projet de loi devrait être soumis au débat et au vote en séance publique avant la mi-juillet, au même moment que le projet de loi 7124, actuellement examiné au sein de la Commission de la Justice. Ce dernier règle les possibilités de recours contre les décisions du fonctionnaire communal sanctionnateur.
