Un « remembrement ministériel » pour éviter le blocage de projets de construction
Une nouvelle forme de « remembrement » est prévue pour pouvoir proposer aux propriétaires de terrains à construire un échange plutôt que devoir les exproprier si ces derniers bloquent un projet de nouveau quartier ou de lotissement. Les députés ont adopté ce mercredi 17 juillet 2024 une série d’amendements pour clarifier cette procédure prévue par le projet de loi 7139.
Priorité au remembrement ministériel, c’est la devise du Ministre des Affaires intérieures Léon Gloden par rapport à différentes mesures prévues par le projet de loi 7139, déposé en 2017 par Dan Kersch et qui sera scindé pour cette raison.
Si la mise en place de la procédure de remembrement ministériel prend des allures assez techniques, Léon Gloden compte sur le fait qu’elle peut contribuer à encourager la construction de logements au sein de nouveaux quartiers ou lotissements.
Pour la réalisation de ce genre de projet de construction, deux types de remembrement sont ainsi prévus à l’avenir :
- un accord à l’amiable entre les différents acteurs qui pourra prendre la forme souhaitée par les acteurs concernés
- un remembrement ministériel qui suit une procédure bien définie et qui permet d’orchestrer un échange de terrains. Une enquête publique (digitalisée) fait partie de cette procédure. Le texte vise également à clarifier comment et à quel moment la valeur des différents terrains devrait être définie.
Un des objectifs est d’éviter au maximum le recours à une expropriation, a expliqué le ministre aux membres de la Commission des Affaires intérieures. La voie de l’expropriation serait ainsi réservée aux projets d’infrastructures publiques comme la construction de routes.
