Une seconde chance en cas de faillite
Moderniser le droit d’établissement – c’est le but du projet de loi 7989 présenté ce mercredi par le Ministre des Classes moyennes Lex Delles aux membres de la commission compétente.
Le texte stipule non seulement des adaptations quant à l’accès à certaines professions, par exemple artisanales, mais prévoit également l’introduction du principe de deuxième chance en ce qui concerne le droit d’entreprendre en cas de faillite. Le Ministre Lex Delles a énuméré deux cas de figure, où l’autorisation d’entreprendre est de nouveau accordée :
- en cas de faillite due à la malchance, par exemple la perte d’un client prééminent
- si la faillite est due à une mauvaise gestion de l’entreprise (p. ex. un choix stratégique malheureux),. Dans ce cas de figure, l’entrepreneur doit suivre des cours de gestion.
Cependant, si la faillite est frauduleuse, le principe de la deuxième chance ne s’applique pas.
Une députée de la majorité a salué le principe de la seconde chance. Elle a cependant exprimé le souhait qu’en cas de faillite due à une mauvaise gestion, l’entrepreneur en question devrait suivre des cours avant d’obtenir une nouvelle fois le droit d’entreprendre.
Le projet de loi vise également à faciliter la reprise d’entreprises artisanales. Si aujourd’hui un salarié a le droit de reprendre l’entreprise pour laquelle il travaille au bout de 10 ans d’ancienneté, cette période devrait être revue à 3 ans.
Les établissements d’hébergement pour séjour à courte durée réglementés
La réforme du droit d’établissement vise à régler toute activité de location d’hébergement à courte durée. Ainsi, l’activité d’exploitant d’hébergement obtient un cadre légal. Le projet de loi stipule qu’ « un nouveau critère est pris en compte qui est le délai cumulatif de trois mois sur une période d’un an à compter de la dernière location. La raison de ce délai de trois mois est de respecter un équilibre entre d’un côté la liberté de louer occasionnellement un logement privé et de l’autre côté de réguler toute activité s’apparentant à de l’activité d’exploitation d’un établissement d’hébergement. »
Une nouvelle profession dans l’immobilier : l’apporteur d’affaires immobilier
Le projet de loi vise à introduire une nouvelle profession dans l’immobilier. Il s’agit là d’un intermédiaire au niveau de la vente ou de la location de biens immobiliers. Il n’existe pas encore de cadre légal pour cette profession. Cette révision a été saluée par les députés.
La députée Carole Hartmann (DP) a été désignée rapportrice du projet de loi.
