Des changements au niveau des mariages
Les mariages civils pourront être célébrés à l’avenir dans d’autres lieux que la maison communale. La Ministre de l’Intérieur Taina Bofferding a présenté le projet de loi 7886 qui vise à ancrer durablement dans la législation nationale un dispositif qui avait été mis en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19. La ministre a précisé que les dispositions s’appliqueront également aux pactes civils de solidarité (PACS).
Six critères devront être respectés afin qu’un édifice communal puisse être utilisé à des fins de célébration d’un mariage ou d’un partenariat :
- L’édifice doit appartenir à la commune, à l’Etat ou à un établissement public
- Il doit se situer sur le territoire de la commune
- Il doit être rattaché à un service public
- L’édifice doit être un bien immeuble à caractère neutre
- Des célébrations publiques et solennelles doivent y être possibles
- L’édifice doit permettre à l’officier de l’état civil d’accomplir ses fonctions
Taina Bofferding a ajouté que chaque conseil communal devra par la suite établir et arrêter une liste comportant les édifices communaux qui répondent à ces critères, et la publier sur le site Internet de la commune.
Le Président de la Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Dan Biancalana (LSAP) a été nommé rapporteur du projet de loi.
