La protection des mineurs séparée du droit pénal
La réforme de la loi de 1992 sur la protection de la jeunesse est relancée avec la présentation de trois projets de loi. Contrairement au projet de loi déposé en 2018 (7276), la protection de la jeunesse est destinée à être séparée des sanctions de droit pénal, ce qui permet de répondre aux nombreuses critiques des défenseurs des droits de l’enfant.
« Toutes les critiques anciennement formulées par le Comité des droits pour enfants de l’ONU n’ont plus lieu d’être » c’est ce qu’a affirmé Renate Winter, ancienne présidente du Comité de l’ONU. Elle a accompagné les travaux d’élaboration de trois nouveaux textes et assisté ce mardi à la présentation aux membres de deux commissions parlementaires (Justice, Education nationale). Les projets de loi n'ont pas encore été déposés à la Chambre.
Soutien et protection des mineurs et jeunes adultes
Le Ministre de l’Education Claude Meisch a parlé d’un changement de paradigme en présentant le projet de loi portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. La protection de la jeunesse et l’aide à la jeunesse sont fusionnées et l’Office national de l’enfance (ONE) va être un acteur central.
L’autorité parentale n’appartient plus exclusivement à la famille d’accueil, mais devrait être partagée avec les parents. Tout ce qui relève des actes importants nécessite l’accord des parents. L’accent est mis sur des mesures bénévoles et donc non imposées. L’encadrement et l’accompagnement des familles d’accueuil devrait être amélioré et un contrôle de qualité est prévu. Le Centre socio-éducatif de l’Etat aura de nouvelles missions de prévention et d’accompagnement et les sanctions ne seront plus de son ressort.
Droit pénal pour mineurs
Si le droit pénal ne prévoit actuellement pas de limite d’âge, le projet de loi prévoit que le droit pénal pour mineurs s’applique aux jeunes dès l’âge de 14 ans. Les jeunes jusque 21 ans qui ne seraient pas assez matures pourraient également tomber sous le nouveau droit pénal pour mineurs.
La prison ne devrait être que le tout dernier recours et des sanctions alternatives – comme des travaux d’intérêt général ou par exemple l’interdiction de participer à certaines activités – sont à privilégier dans la mesure du possible. Les peines de prison actuelles sont divisées par deux, ce qui signifie qu'une peine de prison ne pourrait pas excéder 10 ans. Afin de ne pas abuser de mesures de mise à l’écart, la peine minimale serait de six mois. La détention préventive est limitée à trois mois et peut être prolongée trois fois. Ainsi, elle sera de maximum un an.
Une nouvelle section pour mineurs sera créée au SCAS et une personne d’accompagnement devrait accompagner le mineur tout au long des procédures. Tout enfant au-dessus de six ans a le droit d’être entendu par un juge. L’effectif du Tribunal de la Jeunesse de Luxembourg et de Diekirch devait être renforcé face aux nouveaux défis.
Le nombre de places à l’UNISEC sera dédoublé et le Centre de Dreiborn sera aménagé de manière à héberger des mineurs privés de liberté.
Toutes les affaires préalables à la nouvelle loi tomberaient encore sous l’égide de la loi de 1992.
La protection des droits des mineurs et des témoins
Les mineurs victimes et témoins méritent une protection particulière. Une obligation de dénonciation est prévue lorsque des mineurs sont victimes d’un délit ou d’un crime.
Les mineurs victimes devront être informés d’office lorsqu’un condamné est libéré ou lorsqu’une affaire les concernant est classée sans suites.
Quelles qualifications pour le personnel encadrant ?
Les questions des députés ont concerné surtout l’âge des mineurs relevant du droit pénal pour mineurs, ainsi que la formation et qualification des professionnels les encadrant. Le Ministre de l’Education a confirmé que le Ministère va se donner les moyens nécessaires pour réaliser ses ambitions.
Carole Hartmann (DP) est rapportrice du texte relevant de l’Education nationale, tandis que Stéphanie Empain (déi gréng) est rapportrice des deux textes relevant de la Justice.
