Focus sur l’évolution financière du régime des pensions
Comment assurer la viabilité financière du régime public des pensions ? Jusqu’à quel moment les réserves de la Caisse nationale d’assurance pension sont-elles suffisantes ? Et quels sont les scénarios les plus factuels pour guider les discussions sur l’avenir des pensions ? Ces questions étaient au cœur d’un échange de vues au sein de la Commission de la Sécurité sociale ce mercredi 16 octobre 2024, coup d’envoi d’une série de discussions qui devraient avoir lieu dans les prochains mois à la Chambre.
« C’est la première, mais très certainement pas la dernière fois que nous nous penchons sur cette problématique » a affirmé le Président nouvellement désigné de la commission parlementaire Marc Spautz (CSV). Les députés ont en effet entamé les discussions pour donner suite à des demandes de mise à l’ordre du jour des groupes et sensibilités politiques de l’opposition (LSAP, déi gréng, déi Lénk). Ils ont analysé les différentes hypothèses et scénarios des acteurs impliqués concernant le système des pensions :
- Les réserves de la Caisse nationale d’assurance pension (CNAP) et la gestion par le Fonds de compensation (FDC)
- Les projections démographies et financières du régime général d’assurance pension de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS)
- Un avis du Conseil économique et social (CES) du 17 juillet 2024 intitulé « Régime général d’assurance pension », un avis séparé exprimé par le groupe salarial et le groupe patronal
2028, 2041 et 2048 : 3 dates pour dépasser les seuils légaux
La Ministre de la Sécurité sociale Martine Deprez a présenté la problématique de base : En 2022, la population active du Luxembourg comptait quelque 500'000 personnes pour environ 200'000 bénéficiaires de pension. Le nombre de bénéficiaires de pension devrait plus que doubler d’ici 2050 et plus que tripler jusqu’en 2070 ; ces retraités d’après 2050 auront souvent fait toute une carrière au Luxembourg.
Ce sont les détails des hypothèses qui ont attiré l’attention des députés. Ainsi, le dernier scénario de l’IGSS table sur les dates suivantes pour atteindre différents seuils définis par le cadre légal existant (réforme du système des pensions en vigueur depuis début le 1er janvier 2013) :
- En 2028, un mécanisme de correction semi-automatique pourrait être déclenché pour réduire l’indexation des pensions en cours de paiement. Ce réajustement est prévu si la « prime de répartition pure » dépasse le taux de cotisation global (24%).
- La date du dépassement du seuil légal quant à la réserve de compensation est prévue en 2041.
- En 2048, la réserve devrait être épuisée.
Ces dates peuvent varier d’un à deux ans selon des scénarios alternatifs, se basant sur d’autres projections concernant l’évolution économique et démographique du pays.
Un débat politique et des propositions concrètes avant l’été 2025
Une proposition émise par certains députés de l’opposition concerne une réduction des dépenses de la Caisse nationale d’assurance pension qui n’ont pas de lien direct avec le paiement des pensions comme certains frais administratifs.
Les discussions en commission parlementaire rejoignent une démarche entamée par le gouvernement. Elle consiste à consulter largement la société civile concernant l’avenir du système des pensions. Alors que la Ministre Martine Deprez a des entrevues avec de multiples acteurs, le grand public peut participer en soumettant des propositions via le site pensioun.schwätzmat.lu. Par la suite, des experts se pencheront sur les synthèses de ces propositions. La Ministre s’est engagée à associer étroitement la Chambre des Députés à cette phase d’élaboration de pistes et de propositions concrètes. Ces dernières devraient être présentées avant l’été 2025.
Différents membres de la commission parlementaire ont insisté sur l'importance d'un débat politique à ce sujet et ont annoncé vouloir présenter leurs propositions pour garantir la viabilité du régime général des pensions.
