Un nouveau cadre pour la sécurité numérique du secteur financier en séance publique
Une heure de questions au gouvernement et 4 projets de loi des domaines des médias et des finances sont à l'ordre du jour de la séance publique de ce jeudi à 14h. Ils concernent :
- l’instauration d'un droit de réponse pour les médias en ligne (8128) ;
- un cadre légal pour la radiodiffusion numérique DAB+ (8204) et la gestion des ondes radioélectriques (8205) ;
- un nouveau cadre légal concernant la sécurité digitale du secteur financier (8291).
Regardez la vidéo de la séance en replay:
Heure de questions au gouvernement
Les motions et résolutions déposées
Instauration d'un droit de réponse pour les publications en ligne
Le projet de loi modifie le cadre légal concernant la liberté d'expression dans les médias en étendant le droit de réponse aux sites internet de la presse.
Un cadre légal propre pour la radio numérique
Le projet de loi vise à modifier le cadre légal concernant les médias électroniques afin de rendre le déploiement de la radio numérique (« Digital Audio Broadcasting » - DAB+) au Grand-Duché possible. Il est notamment prévu de moderniser l’infrastructure de radiodiffusion pour augmenter le nombre de services radiodiffusés au Luxembourg et d’améliorer la qualité de la couverture des services de radio existants.
Organiser la gestion des ondes radioélectriques
Le projet de loi 82025 vise à modifier le cadre légal existant concernant l'organisation de la gestion des ondes radioélectriques, suite à l'entrée en vigueur de la loi de décembre 2021 sur les communications électroniques. Cette dernière crée un cadre européen pour attribuer les fréquences radio, assurant ainsi une prévisibilité aux investisseurs dans les réseaux sans fil. Il s'inscrit dans les objectifs nationaux liés aux réseaux publics gouvernementaux et de défense, à la régulation des médias et de l'audiovisuel, ainsi qu'au droit d'utiliser le spectre radioélectrique à des fins de radioamateur, de maintien de l'ordre public, de sécurité publique et de défense, sans les compromettre.
Le but est de réguler l'utilisation des dispositifs comme les drones ou les brouilleurs illégaux, en autorisant leur usage par certaines administrations uniquement pour maintenir l'ordre public et répondre aux besoins de défense et de sécurité nationale. De plus, le projet propose de confier certaines compétences réglementaires à l'Institut luxembourgeois de régulation.
Augmenter la sécurité numérique du secteur financier
Le projet de loi 8219 transpose un règlement européen communément appelé « DORA » ou « Digital Operational Resilience Act » sur la sécurisation digitale du secteur financier et une directive européenne qui l’accompagne. Le secteur financier dépend de plus en plus de technologies informatiques et de processus numériques. La transition vers le numérique à grande échelle a également renforcé les interconnexions et les relations de dépendance au sein du secteur financier et avec les prestataires tiers d’infrastructures et de services des technologies de l’information et de la communication (TIC). L'objectif de ce cadre européen est de consolider les différentes règles traitant le risque lié aux TIC dans le secteur financier.
Le texte s’inscrit dans un contexte qui voit une hausse des cyberattaques et concerne une large panoplie d’acteurs, des banques aux compagnies d’assurance. Il se base sur plusieurs piliers dont la gestion des risques, la notification des incidents, des tests réguliers et une obligation de signaler les cyberattaques. Il ne se limite pas aux acteurs opérationnels mais s’applique aussi au cloud. Les autorités nationales compétentes sont la CSSF et le Commissariat aux Assurances. Des sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu’à cinq millions d’euros, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales, sous la forme d’amendes administratives pouvant être prononcées par la CSSF et le CAA.
Les enregistrements des commissions parlementaires
Les députés devraient également valider des nouvelles dispositions du Règlement de la Chambre qui rendent compte de la pratique déjà existante consistant pour l’administrateur d’une commission à pouvoir assurer l’enregistrement audio ou audiovisuel de la réunion.
