663

Motioun Adopté(e)

Mise en place d'un système d'inspection de travail unique incluant le secteur public et les indépendants

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Mise en place d'un système d'inspection de travail unique incluant le secteur public et les indépendants

663 Adopté(e)
Update · 18.12.2007
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.12.2007
Date d'évacuation
18.12.2007

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2007 Déposé(e) en séance publique n°18
18.12.2007 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19
Adoptée par main levée
Chambre des Députés