663
Motion
Adopté(e)
Mise en place d'un système d'inspection de travail unique incluant le secteur public et les indépendants
A propos du dossier
Mise en place d'un système d'inspection de travail unique incluant le secteur public et les indépendants
Document de dépôt
663
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
18.12.2007
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 13.12.2007
- Date d'évacuation
- 18.12.2007
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.12.2007 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
| 18.12.2007 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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