464

Motioun Refusé(e)

Introduction d'un Service de l'égalité des chances au sein de l'Inspection du Travail et des Mines

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Introduction d'un Service de l'égalité des chances au sein de l'Inspection du Travail et des Mines

464 Refusé(e)
Update · 10.03.2004
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.03.2004
Date d'évacuation
10.03.2004

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.03.2004 Déposé(e) en séance publique n°38
10.03.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°38
Rejetée par 34 voix contre 25 voix
Chambre des Députés