4536

Motioun Examiné(e) en Conférence des Présidents

Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme

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Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme

4536 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Update · 01.04.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.03.2025

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.03.2025 Déposé(e) en séance publique n°70 Joëlle Welfring
18.03.2025 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
01.04.2025

Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme

Ëffentlech Sëtzung N° 75