4536
Motioun
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme
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Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme
Document de dépôt
4536
Examiné(e) en Conférence des Présidents
Update
·
01.04.2025
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 18.03.2025
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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18.03.2025 | Déposé(e) en séance publique n°70 | Joëlle Welfring | |
18.03.2025 |
Passage en Conférence des Présidents |
Conférence des Présidents |
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01.04.2025 |
Reconnaissance du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans la Convention européenne des droits de l'homme |
Ëffentlech Sëtzung N°
75
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