4432

Motioun Refusé(e)

Allégements fiscaux pour les propriétaires qui créent des logements abordables sur le marché privé

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Allégements fiscaux pour les propriétaires qui créent des logements abordables sur le marché privé

Document de dépôt
4432 Refusé(e)
Update · 03.12.2024
Vote
03.12.2024
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Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
03.12.2024
Date d'évacuation
03.12.2024

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.12.2024 Déposé(e) en séance publique n°48 Marc Goergen
Document de dépôt
03.12.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions 		Chambre des Députés

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