4432

Motion Refusé(e)

Allégements fiscaux pour les propriétaires qui créent des logements abordables sur le marché privé

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A propos du dossier

Allégements fiscaux pour les propriétaires qui créent des logements abordables sur le marché privé

4432 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.12.2024
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03.12.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
03.12.2024
Date d'évacuation
03.12.2024

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
03.12.2024 Déposé(e) en séance publique n°48 Marc Goergen
03.12.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°48
Rejetée par 35 voix contre 20 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes