4421

Motioun Examiné(e) en Conférence des Présidents

Évaluation de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

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Évaluation de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

4421 Examiné(e) en Conférence des Présidents
Update · 21.11.2024
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Type
Motioun
Datum vum Depot
21.11.2024

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.11.2024 Déposé(e) en séance publique n°47 Joëlle Welfring
21.11.2024 Passage en Conférence des Présidents
Décision prise en séance publique né 47, le 21-11-2024
Conférence des Présidents