4421

Motion Refusé(e)

Évaluation de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

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A propos du dossier

Évaluation de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Document de dépôt
4421 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.12.2024
Vote
04.12.2024
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Informations
Type
Motion
Date of submission
21.11.2024
Date d'évacuation
04.12.2024

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.11.2024 Déposé(e) en séance publique n°47 Joëlle Welfring
Document de dépôt
21.11.2024 Passage en Conférence des Présidents
Décision prise en séance publique né 47, le 21-11-2024
 Conférence des Présidents
04.12.2024 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°49
Rejetée par 42 voix contre 18 voix 		Chambre des Députés
04.12.2024 Évaluation de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales
Séance publique N° 49
Point N° 4

Récapitulatif des votes