4265

Motioun En commission

Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs

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Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs

4265 En commission
Update · 19.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
19.03.2024
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.03.2024

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°16 Sven Clement
19.03.2024

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°16, le 19-03-2024

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Résumé vun de Votten