4265
Motion
En commission
Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs
A propos du dossier
Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs
Document de dépôt
4265
En commission
Dernière mise à jour
·
19.03.2024
Vote
Accepté par un vote à main levé
19.03.2024
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.03.2024
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.03.2024 | Déposé(e) en séance publique n°16 | Sven Clement | |
| 19.03.2024 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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