4265

Motion En commission

Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs

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A propos du dossier

Contrôle et interdiction de la vente de produits à base de tabac ou de nicotine aux mineurs

4265 En commission
Dernière mise à jour · 19.03.2024
Vote Accepté par un vote à main levé
19.03.2024
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.03.2024

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2024 Déposé(e) en séance publique n°16 Sven Clement
19.03.2024

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°16, le 19-03-2024

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Récapitulatif des votes