4138

Motioun Retiré(e)

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

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Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

4138 Retiré(e)
Update · 27.02.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
14.06.2023
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
27.04.2023
Date d'évacuation
27.02.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
27.04.2023 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
14.06.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°52, le 14-06-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.06.2023 Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
Ëffentlech Sëtzung N° 52
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
27.02.2025 Retiré(e)
Retirée par le groupe politique ADR (27.02.2025)
Chambre des Députés

Résumé vun de Votten