4138
Motion
En commission
Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
A propos du dossier
Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
Document de dépôt
4138
En commission
Dernière mise à jour
·
24.11.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
14.06.2023
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.04.2023
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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27.04.2023 | Déposé(e) en séance publique n°46 | Jeff Engelen | |
27.04.2023 |
Passage en Conférence des Présidents |
Conférence des Présidents |
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14.06.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale |
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14.06.2023 | Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines |
Séance publique N°
52
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24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale |
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