4138

Motion Retiré(e)

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

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A propos du dossier

Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines

4138 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 27.02.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
14.06.2023
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.04.2023
Date d'évacuation
27.02.2025

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.04.2023 Déposé(e) en séance publique n°46 Jeff Engelen
27.04.2023 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
14.06.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Décision prise en séance publique n°52, le 14-06-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
14.06.2023 Abolition de la limitation du droit à l'indemnité pécuniaire de 78 semaines
Séance publique n° 52
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
27.02.2025 Retiré(e)
Retirée par le groupe politique ADR (27.02.2025)
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes