408

Motioun Retiré(e)

Elaboration d'un texte législatif réglant la coexistence entre agriculture tradionnelle et biologique et celle des OGM instaurant un système de notification, de surveillance et de contrôle pour toutes les cultures utilisant des OGM

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Elaboration d'un texte législatif réglant la coexistence entre agriculture tradionnelle et biologique et celle des OGM instaurant un système de notification, de surveillance et de contrôle pour toutes les cultures utilisant des OGM

408 Retiré(e)
Update · 04.12.2003
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
02.12.2003
Date d'évacuation
04.12.2003

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.12.2003 Déposé(e) en séance publique n°15
04.12.2003 Retiré(e) en séance publique n°17
Retirée par son auteur
Chambre des Députés