408
Motioun
Retiré(e)
Elaboration d'un texte législatif réglant la coexistence entre agriculture tradionnelle et biologique et celle des OGM instaurant un système de notification, de surveillance et de contrôle pour toutes les cultures utilisant des OGM
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Elaboration d'un texte législatif réglant la coexistence entre agriculture tradionnelle et biologique et celle des OGM instaurant un système de notification, de surveillance et de contrôle pour toutes les cultures utilisant des OGM
Document de dépôt
408
Retiré(e)
Update
·
04.12.2003
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 02.12.2003
- Date d'évacuation
- 04.12.2003
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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02.12.2003 | Déposé(e) en séance publique n°15 | ||
04.12.2003 |
Retiré(e) en séance publique n°17 Retirée par son auteur |
Chambre des Députés |
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