4041

Motioun En commission

Création d'un fonds de subside pour les ASBL afin de défendre l'État de droit et les droits de l'Homme

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Création d'un fonds de subside pour les ASBL afin de défendre l'État de droit et les droits de l'Homme

4041 En commission
Update · 24.11.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
15.12.2022
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.12.2022

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.12.2022 Déposé(e) en séance publique n°21 Sven Clement
15.12.2022

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile; Commission de la Justice
Décision prise en séance publique n°22, le 15-12-2022

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission de la Justice
24.11.2023

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région; Commission de la Justice

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Commission de la Justice

Résumé vun de Votten