3846
Motioun
En commission
Introduction de l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électroménagers et électroniques
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Introduction de l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électroménagers et électroniques
Document de dépôt
3846
En commission
Update
·
24.11.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
27.04.2022
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 27.04.2022
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 27.04.2022 | Déposé(e) en séance publique n°48 | Myriam Cecchetti | |
| 27.04.2022 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
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| 24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
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