3846
Motioun
Retiré(e)
Introduction de l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électroménagers et électroniques
Iwwer den Dossier
Introduction de l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électroménagers et électroniques
Document de dépôt
3846
Retiré(e)
Update
·
27.02.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
27.04.2022
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 27.04.2022
- Date d'évacuation
- 27.02.2025
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
27.04.2022 | Déposé(e) en séance publique n°48 | Myriam Cecchetti | |
27.04.2022 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
|
24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
|
27.02.2025 |
Retiré(e) Retirée par la sensibilité politique déi Lénk (27.02.2025) |
Chambre des Députés |
|