3697
Motioun
Refusé(e)
Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs
Iwwer den Dossier
Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs
Document de dépôt
3697
Refusé(e)
Update
·
08.12.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 08.12.2021
- Date d'évacuation
- 08.12.2021
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
08.12.2021 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Viviane Reding | |
08.12.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
|