3697

Motioun Refusé(e)

Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs

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Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs

3697 Refusé(e)
Update · 08.12.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés