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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

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7632 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 22.12.2021

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24
Nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
12
Jan
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
26
Jan
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
26
Feb
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
02
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
05
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
17
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
23
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
26
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
30
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
20
Apr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
Annulée a lieu par visioconférence
23
Apr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
Annulée a lieu par visioconférence
30
Apr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:30
a lieu par visioconférence
07
Mee
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
a lieu par visioconférence
18
Jun
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
10:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
28
Jun
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
15:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
23
Nov
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
14:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
24
Nov
2020
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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12
Jan
2021
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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26
Jan
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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26
Feb
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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02
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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05
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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17
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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23
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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26
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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30
Mar
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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20
Apr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Annulée a lieu par visioconférence
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23
Apr
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Annulée a lieu par visioconférence
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30
Apr
2021
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a lieu par visioconférence
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07
Mee
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
a lieu par visioconférence
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18
Jun
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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28
Jun
2021
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
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23
Nov
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Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.07.2020 Déposé Xavier Bettel
16.07.2020 Commission pressentie Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
28.08.2020 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020) Union luxembourgeoise des consommateurs
17.09.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-11-2021

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
21.10.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.10.2020) Chambre de Commerce
04.11.2020 Avis de la Chambre des Salariés (28.10.2020) Chambre des Salariés
20.11.2020 Avis du Conseil d'État (20.11.2020) Conseil d'Etat
24.11.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
12.01.2021 - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.01.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (20.1.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
26.01.2021 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff
Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Pim Knaff
26.01.2021 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
04.02.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
26.02.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
02.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
05.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
11.03.2021 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2021) Commission nationale pour la protection des données
17.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
23.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
26.03.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
30.03.2021

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Analyse des amendements proposés par Mme Viviane Reding - Examen de l'avis de la CNPD relatif au projet de texte

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
20.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Entrevue avec les dirigeants de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
23.04.2021

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Entrevue des membres de la Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications avec des dirigeants de l'ILR

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
30.04.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Entrevue avec des dirigeants de l'ILR Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
07.05.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Seconde entrevue avec des dirigeants de l'ILR Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
18.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Approbation d'un projet de lettre d'amendements parlementaires Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
28.06.2021 - Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Approbation d'un projet de lettre d'amendements parlementaires Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
30.06.2021 Avis du Conseil de la concurrence (14.6.2021) Conseil de la concurrence
01.07.2021 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
19.10.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (11.10.2021) Chambre de Commerce
26.10.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.10.2021) Conseil d'Etat
23.11.2021

- Rapporteur : Monsieur Pim Knaff - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
25.11.2021

Rapport de commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur Pim Knaff

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Pim Knaff
08.12.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°19

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.12.2021

7632 - Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

Ëffentlech Sëtzung N° 19
17.12.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2021)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2021)

Conseil d'Etat
22.12.2021 Publié au Mémorial A n°927 en page 1