3697

Motion Refusé(e)

Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs

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A propos du dossier

Obligation pour les fournisseurs de services de consommations électroniques de rétablir le service dans un délai de 24 heures à partir de la signalisation et mise en place de sanctions pour les fournisseurs

3697 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
08.12.2021
Date d'évacuation
08.12.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2021 Déposé(e) en séance publique n°19 Viviane Reding
08.12.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés