3589

Motioun Refusé(e)

Réalisation tous les quatre ans d'un bilan intermédiaire sur le détail de l'utilisation de la contribution financière accordée

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Réalisation tous les quatre ans d'un bilan intermédiaire sur le détail de l'utilisation de la contribution financière accordée

3589 Refusé(e)
Update · 14.07.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.07.2021
Date d'évacuation
14.07.2021

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.07.2021 Déposé(e) en séance publique n°70 Marc Lies
14.07.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés