3589
Motioun
Refusé(e)
Réalisation tous les quatre ans d'un bilan intermédiaire sur le détail de l'utilisation de la contribution financière accordée
Iwwer den Dossier
Réalisation tous les quatre ans d'un bilan intermédiaire sur le détail de l'utilisation de la contribution financière accordée
Document de dépôt
3589
Refusé(e)
Update
·
14.07.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 14.07.2021
- Date d'évacuation
- 14.07.2021
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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14.07.2021 | Déposé(e) en séance publique n°70 | Marc Lies | |
14.07.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°70 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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