3479

Motioun Refusé(e)

Création d'un cadre légal spécifique pour les médias citoyens

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Création d'un cadre légal spécifique pour les médias citoyens

3479 Refusé(e)
Update · 01.04.2025
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.03.2021
Date d'évacuation
01.04.2025

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°43 David Wagner
16.03.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
Décision prise en séance publique n°43, le 16-03-2021

Commission de la Digitalisation, des Médias et des Communications
24.11.2023 Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Médias et des Communications
Commission des Médias et des Communications
01.04.2025 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75
Rejetée par 35 voix contre 25 voix
Chambre des Députés
01.04.2025 Création d'un cadre légal spécifique pour les médias citoyens
Ëffentlech Sëtzung N° 75