3048

Motioun Refusé(e)

Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

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Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

3048 Refusé(e)
Update · 10.12.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Lies
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés