3048

Motion Refusé(e)

Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

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A propos du dossier

Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

Document de dépôt
3048 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Lies
Document de dépôt
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés