3048
Motion
Refusé(e)
Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
A propos du dossier
Intégration d'une nouvelle disposition à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Document de dépôt
3048
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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