3047
Motioun
Refusé(e)
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
Iwwer den Dossier
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
Document de dépôt
3047
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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