3047
Motion
Refusé(e)
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
A propos du dossier
Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement
Document de dépôt
3047
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | Marc Lies | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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