3047

Motion Refusé(e)

Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement

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A propos du dossier

Revue des conditions de l'octroi de la garantie de l'Etat pour l'acquisition d'un logement destiné aux particuliers et augmentation du montant maximal pour l'achat d'un premier logement

Document de dépôt
3047 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.12.2019
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.12.2019
Date d'évacuation
10.12.2019

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°11 Marc Lies
Document de dépôt
10.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés