3028

Motioun Adopté(e)

Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers

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Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers

3028 Adopté(e)
Update · 23.10.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
23.10.2019
Date d'évacuation
23.10.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°6 Max Hahn
23.10.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée à main levée
Chambre des Députés