3028
Motion
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers
Document de dépôt
3028
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
23.10.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 23.10.2019
- Date d'évacuation
- 23.10.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°6 | Max Hahn | |
| 23.10.2019 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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