3028

Motion Adopté(e)

Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à entamer d'emblée une réforme fondamentale de la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers

3028 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 23.10.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.10.2019
Date d'évacuation
23.10.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°6 Max Hahn
23.10.2019 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée à main levée
Chambre des Députés