2956

Motioun Refusé(e)

Prise des dispositions nécessaires afin d'encourager les communes à proposer aux ménages et les entreprises, qui produisent des déchets biodégradables, une « poubelle verte » jusqu'au 1. janvier 2020

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Prise des dispositions nécessaires afin d'encourager les communes à proposer aux ménages et les entreprises, qui produisent des déchets biodégradables, une « poubelle verte » jusqu'au 1. janvier 2020

2956 Refusé(e)
Update · 16.05.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.05.2019
Date d'évacuation
16.05.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.05.2019 Déposé(e) en séance publique n°25 Marc Goergen
16.05.2019 Passage en séance publique n°25
16.05.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°25
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés