2929

Motioun Refusé(e)

Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions

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Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions

2929 Refusé(e)
Update · 25.04.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
25.04.2019
Date d'évacuation
25.04.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.04.2019 Déposé(e) en séance publique n°19 Marc Spautz
25.04.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés