2929
Motion
Refusé(e)
Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions
A propos du dossier
Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions
Document de dépôt
2929
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
25.04.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 25.04.2019
- Date d'évacuation
- 25.04.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.04.2019 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Marc Spautz | |
| 25.04.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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