2929
Motion
Refusé(e)
Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions
A propos du dossier
Extension des missions des agents régionaux en prévoyant dans leur chef de réelles missions de contrôle de qualité et de recherche d'infractions
Document de dépôt
2929
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
25.04.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 25.04.2019
- Date d'évacuation
- 25.04.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 25.04.2019 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Marc Spautz | |
| 25.04.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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